Transfert Domaine du BERARD dans le Domaine Public Communal

Transfert d'Office de la Voie du Lotissement du Domaine du BERARD dans le domaine Public Communal :

Par Délibération du Conseil Municipal en sa séance du 29 Juin 2015 :

Le Maire Michel LONGERON rappelle à l'Assemblée :

• que le transfert de la voie du lotissement du Domaine du BERARD dans la voirie communale, décidée par les délibérations antérieures des 02/02/1996, 26/05/1998, et du 02/06/2014, doit être régularisé,
• qu'en application de l'Article L 318-3 du Code de l'Urbanisme, ce transfert d'office se fait sans indemnité,
• Considérant que le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable pour le transfert des parcelles C 489 et C450 ( voie de circulation ) dans le domaine communal,

Après délibéré, à l'unanimité : 

• Décide le transfert au profit de la Commune, sans indemnités, de la voie du Lotissement du Domaine du BERARD qui se compose des parcelles C 489 et C 450,
• Confirme que cette voie communale portera le numéro 6 au cadastre,
• Autorise le Maire à signer tous les documents et à accomplir toutes les formalités, notamment auprès de la Conservation des Hypothèques se rapportant à cette affaire
• Opération validée le 29 Juin 2015. 

Le Maire : Michel LONGERON