31 octobre 2017
INFORMATIONS SUR LES CONCILIATEURS DE JUSTICE DANS LES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Le Conseil Départemental d'Accès au Droit des Alpes de Haute Provence vous communique la nouvelle affiche sur la conciliation "Rencontrer un Conciliateur" et la carte de la Compétence Territoriale des Conciliateurs, créées pour informer le Public de l'existence des Concilaiteurs de Justice, de leurs coordonnées et lieux de permanences sur le Département 04.
- Diffusion de l'information aux Services Administratifs et aux Administrés : 2 documents en annexe jointe.
- Vous pouvez également utiliser le lien permettant une saisine directe des Conciliateurs par internet : https://online.conciliateurs.fr/
- Le Rôle des Conciliateurs est de permettre une résolution amiable des différends et ainsi éviter les procédures judiciaires.
- Le Recours à un Conciliateur est : simple, rapide et gratuit,
- Depuis le Loi du 18 Novembre 2016 dite "Justice du XXIème siècle", la tentative de conciliation est OBLIGATOIRE avant de saisir le Tribunal d'Instance pour les Litiges inférieurs à 4.000 €.
Remerciements pour l'intérêt porté aux présentes,
Stéphanie FERAUD, Juriste CDAD04
Tribunal de Grande Instance 04 DIGNE LES BAINS : Tél : 04.92.36.69.20.
Le Maire de FAUCON : Michel DELOINCE
