20 décembre 2017
AVIS DU MAIRE DE FAUCON :
TAXE DE SEJOUR DUE POUR LOCATION MEUBLE DE TOURISME selon Article L324-1-1, modifié par LOI n° 2016-1321 du 07 Ocotobre 2016 - Art.51 :
- Article L 324-1-1 : en savoir plus sur cet article (voir annexe jointe 1 ou Site Internet LEGIFRANCE)
- Modifié par LOI n° 2016-1321 du 07 Octobre 2016 - ART 51:
- I.- Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent Code du Tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la Commune de FAUCON où est situé le meublé.
- Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'Article 2 de la LOI n° 89-462 du 06 Juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la LOI n° 86-1290 du 23 Décembre 1986.
- Ce Rappel est réalisé par toutes les Mairies de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon, qui nous fait OBLIGATION de publier sur le Site Internet Communal ce rappel d'information.
- Cette TAXE DE SEJOUR est collectée par UBAYE TOURISME et rentre dans les recettes de la CCVU-SP. selon (mail reçu de la CCVU-SP)
Remerciements pour votre attention et la réactivité à Toutes et à Tous.
Le Maire de FAUCON : Michel DELOINCE
