ARRETE MUNICIPAL de la Commune de FAUCON n° 23/2017 du 31 Août 2017 signé par le Maire :
Limitation de la circulation sur le chemin rural communal entre Saint Flavy et Guillem-Maurin, annule et remplace l'arrêté n° 18/20147 du 21 Juillet 2017.
Le Maire de FAUCON,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales modifiée ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2213-4 ;
VU le Code Rural, notamment l'article L.161-5 ;
VU l'article R.610-5 du Code Pénal ;
. Considérant que ce chemin rural situé entre Saint-Flavy et Guillem-Maurin était à l'origine un chemin muletier, uniquement piéton, ne desservant que des terrains privés et communaux et qui n'est pas ouvert à la circulation publique,
. Considérant que la déclivité importante ce chemin rural notamment dans les virages et l'absence de goudronnage rendent ce chemin particulièrement dangereux pour les véhicules,
.Considérant que la circulation de véhicules de type 4X4, QUADS, et Véhicules Utilitaires est également de nature à détériorer la chaussée du chemin rural,
.Considérant que ce chemin est situé en zone naturelle non constructible, qu'il convient de préserver la tranquillité de ce site et de ses paysages pour les riverains, la faune, et la flore, selon la Loi n° 91-2- du 03 Janvier 1991.
ARRETE :
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules de type 4X4 et QUADS ou véhicules utilitaires ( quel que soit le tonnage ) est interdite sur le chemin rural entre Saint-Flavy et Guillem-Maurin.
ARTICLE 2 : L'interdiction de circulation n'est pas applicable aux propriétaires riverains, aux Services de Sécurité, de Gendarmerie et aux Services des Sapeurs-Pompiers.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place à la charge de la Commune de FAUCON.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la Commune de FAUCON DE BARCELONNETTE.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux davant le Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 : Mr le Maire de la Commune de FAUCON DE BARCELONNETE et Mr le Commandant de la Gendarmerie de BARCELONNETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FAUCON, le 31 Août 2017,
Pour extrait Conforme, arrêté validé en Sous-Préfecture de BARCELONNETE le 01 Septembre 2017
Le Maire de FAUCON : Michel DELOINCE
