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Transfert Domaine du BERARD dans le Domaine Public Communal

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Date de début estimée: 
02 juin
Date de fin estimée: 
31 déc

Transfert d'Office de la Voie du Lotissement du Domaine du BERARD dans le domaine Public Communal :

Par Délibération du Conseil Municipal en sa séance du 29 Juin 2015 :

Le Maire Michel LONGERON rappelle à l'Assemblée :

  • que le transfert de la voie du lotissement du Domaine du BERARD dans la voirie communale, décidée par les délibérations antérieures des 02/02/1996, 26/05/1998, et du 02/06/2014, doit être régularisé,
  • qu'en application de l'Article L 318-3 du Code de l'Urbanisme, ce transfert d'office se fait sans indemnité,
  • Considérant que le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable pour le transfert des parcelles C 489 et C450 ( voie de circulation ) dans le domaine communal,

Après délibéré, à l'unanimité

  • Décide le transfert au profit de la Commune, sans indemnités, de la voie du Lotissement du Domaine du BERARD qui se compose des parcelles C 489 et C 450,
  • Confirme que cette voie communale portera le numéro 6 au cadastre,
  • Autorise le Maire à signer tous les documents et à accomplir toutes les formalités, notamment auprès de la Conservation des Hypothèques se rapportant à cette affaire
  • Opération validée le 29 Juin 2015. 

Le Maire : Michel LONGERON